Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements et services Pourboire.io : mise à disposition d'un service de pourboire digital (QR codes, encaissement par carte, reversement aux serveurs) et, le cas échéant, de produits personnalisés (supports de QR, badges, textiles).

3. Professionnels et consommateurs

Le service est destiné en priorité aux professionnels de la restauration (restaurateurs, gérants). Un professionnel qui souscrit déclare agir dans le cadre de son activité et disposer du pouvoir d'engager l'établissement.

4. Abonnements, prix et facturation

Les abonnements sont proposés aux tarifs affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Ils sont facturés mensuellement, d'avance, par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture.

L'essai gratuit de 30 jours ne donne pas lieu à facturation. À l'issue de l'essai, l'abonnement est facturé sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.

Les pourboires collectés sont versés aux serveurs bénéficiaires. Aucune commission n'est prélevée par la plateforme sur les pourboires, quel que soit le plan souscrit. Les frais du prestataire de paiement sont à la charge de l'établissement : ils ne sont pas déduits du montant reversé aux serveurs et apparaissent sur le justificatif des versements.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace gérant ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé l'exécution du service avant la fin de ce délai, auquel cas il renonce à sa rétractation pour la partie déjà exécutée.

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (textiles, badges et supports imprimés à son nom ou à son logo).

7. Produits personnalisés

Toute commande de produit personnalisé suppose la fourniture d'un logo ou d'une indication de positionnement. Le client garantit détenir les droits sur les éléments fournis et accorde au vendeur le droit de les reproduire aux seules fins d'exécution de la commande. Un bon à tirer est communiqué avant lancement de la production.

Les délais de production et de livraison sont indiqués au moment de la commande. En cas de défaut d'impression imputable au vendeur, le produit est réimprimé sans frais.

8. Accès au service

Le service est accessible 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des indisponibilités de nos prestataires (hébergement, paiement). Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service au plus vite.

9. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, protège ses identifiants et respecte la réglementation applicable aux pourboires. Il lui appartient d'informer son équipe et sa clientèle de l'usage du dispositif.

10. Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois. Le vendeur n'est pas responsable des indisponibilités du réseau mobile du client final ni des erreurs de manipulation de son terminal.

11. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à [email protected].

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à [email protected]. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les professionnels, le tribunal de commerce du siège du vendeur est compétent.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.